L'obligation française de facturation électronique
La France a établi la facturation électronique B2B obligatoire de manière progressive. Le dispositif repose sur deux voies : le Portail Public de Facturation (PPF) géré par l'État, et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), opérateurs privés certifiés. Toutes les factures doivent inclure les données structurées de la norme EN16931.
Calendrier de déploiement en France
Exigences techniques du système français
Formats acceptés
Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré), UBL 2.1 et CII (Cross Industry Invoice). Tous basés sur EN16931.
Voies d'échange : PPF et PDP
Les factures peuvent être transmises via le PPF (portail public gratuit) ou via une PDP (plateforme privée certifiée par la DGFiP).
Déclaration du cycle de vie
Le système français exige la déclaration du statut du cycle de vie de chaque facture : reçue, rejetée, acceptée pour paiement.
e-Reporting pour les transactions hors champ
En complément des factures électroniques B2B, les entreprises doivent déclarer les transactions B2C et les transactions avec des parties non établies en France (e-Reporting).
FAQ — Facturation électronique en France
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?
Le calendrier est progressif : les grandes entreprises et ETI doivent émettre et recevoir à partir de septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises, à partir de septembre 2027. Cependant, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès la première phase.
Qu'est-ce que l'e-Reporting en France ?
L'e-Reporting est l'obligation de déclarer à l'administration fiscale française les transactions qui ne peuvent pas être acheminées comme factures électroniques B2B, principalement les transactions B2C et les transactions avec des entreprises non établies en France.