VeriFactu obligatoire pour les auto-entrepreneurs en 2027 : délais, sanctions et comment se préparer

Si vous avez une entreprise en Espagne et que vous émettez des factures, le 1er juillet 2027 est une date que vous devez connaître.

Ce jour-là, VeriFactu devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Pour les sociétés, le délai est de six mois avant : le 1er janvier 2027. Si à cette date votre logiciel de facturation ne respecte pas les exigences techniques, la Loi Antifraude prévoit une amende de 50 000 EUR par exercice fiscal. Non pas comme maximum. Mais comme minimum fixe.

Et pourtant, début 2026, la plupart des auto-entrepreneurs en Espagne ne savent pas exactement ce qu’est VeriFactu, ce que leur logiciel doit faire pour être conforme, ni si le programme qu’ils utilisent aujourd’hui sera prêt à temps.

Ce guide répond à ces trois questions.

Qu’est-ce que VeriFactu et pourquoi cela existe-t-il ?

L’Agence Fiscale sait depuis des années que la fraude fiscale en Espagne ne se produit pas seulement par de fausses déclarations. Elle se produit, en partie, parce que les programmes de facturation peuvent être manipulés : effacer des factures, modifier des montants, créer deux versions de la comptabilité. La technologie le permettait et aucune réglementation ne l’interdisait.

VeriFactu est la réponse réglementaire à ce problème. Son nom vient de “vérification de facturation”, et son objectif est technique : rendre les factures émises immuables, traçables et vérifiables par l’Agence Fiscale.

Il ne réglemente pas combien vous facturez ni à qui. Il réglemente la manière dont votre logiciel gère les enregistrements de facturation en interne.

Le cadre légal se trouve dans :

• Loi 11/2021 (Loi Antifraude) : établit les sanctions et l’obligation de base
• Décret Royal 1007/2023 (Règlement RRSIF) : définit les exigences techniques
• Arrêté HAC/1177/2024 : spécifications concrètes de hachage, QR, XML et schémas de données
• Décret-loi Royal 15/2025 : prolonge les délais d’un an (de 2026 à 2027)

Les délais définitifs

Le Décret-loi Royal 15/2025 a prolongé les délais originaux de douze mois. Voici les délais en vigueur :

Collectivité	Date limite
Développeurs de logiciels	29 juillet 2025 (déjà passé)
Sociétés (Impôt sur les Sociétés)	1er janvier 2027
Auto-entrepreneurs et autres contribuables	1er juillet 2027

Les développeurs de logiciels auraient déjà dû adapter leurs produits depuis juillet 2025. Si le programme que vous utilisez n’a rien communiqué sur VeriFactu, il y a deux possibilités : soit ils tardent, soit ils ne le feront pas.

Ce que votre logiciel doit faire pour être conforme

VeriFactu ne vous oblige pas à tout envoyer à l’Administration Fiscale en temps réel (bien que vous puissiez le faire si vous le souhaitez). Ce qu’il exige, c’est que votre logiciel respecte quatre exigences techniques pour tous les enregistrements de facturation :

1. Chaîne de hachage SHA-256

Chaque facture génère un code cryptographique (hachage) qui inclut les données de cette facture et le hachage de la facture précédente. C’est une chaîne : si quelqu’un modifie ou supprime une facture au milieu, les hachages suivants ne correspondent pas et il reste une preuve de la manipulation.

Les huit champs obligatoires qui entrent dans le calcul du hachage comprennent : numéro de facture, date, NIF de l’émetteur, montant total, type de TVA, base imposable, taux d’imposition et cotisation.

2. Code QR vérifiable

Toutes les factures émises doivent inclure un code QR qui renvoie au siège électronique de l’AEAT, où il est possible de vérifier que cette facture existe dans le système. Toute personne — le client, un inspecteur, vous-même — peut le scanner et confirmer son authenticité.

3. Numérotation séquentielle sans saut

La numérotation des factures doit être continue et sans interruption. On ne peut pas effacer la facture 2027-045 et prétendre qu’elle n’a jamais existé. Si une facture est annulée, un enregistrement d’annulation reste dans la chaîne. Le numéro ne disparaît pas.

4. Immuabilité

Les factures émises ne peuvent être ni modifiées ni supprimées. Elles ne peuvent qu’être annulées, avec un enregistrement d’annulation qui fait également partie de la chaîne. Les brouillons sont modifiables, mais au moment où la facture est émise, elle est immuable.

Il existe deux modalités de conformité, toutes deux légales :

Mode VeriFactu (envoi actif) : Le logiciel envoie les enregistrements de facturation à l’AEAT en temps réel ou quasi réel. Les factures peuvent inclure la mention “Facture vérifiable au siège électronique de l’AEAT”. L’AEAT dispose de vos données avant que l’Administration Fiscale ne vous demande quoi que ce soit.

Mode Non VeriFactu (stockage local) : Le logiciel stocke tous les enregistrements avec les garanties techniques (hachage, QR, séquence), mais ne les envoie pas automatiquement. L’AEAT peut les demander à tout moment. Le contribuable doit pouvoir les fournir intégralement et vérifiables.

Les deux modes sont conformes. La différence est opérationnelle, pas légale.

Les sanctions que personne ne veut rencontrer

L’article 201 bis de la Loi Générale Tributaire (introduit par la Loi 11/2021) établit le régime de sanctions :

Infraction	Sanction
Utiliser un logiciel non certifié	50 000 EUR par exercice
Logiciel permettant une double comptabilité	150 000 EUR
Fabricant qui vend un logiciel non conforme	150 000 EUR par exercice
Altérer ou détruire les enregistrements de facturation	1 000 – 100 000 EUR

Ce qui rend ces chiffres particulièrement graves : ils ne requièrent pas d’intention de fraude. Si votre logiciel ne respecte pas les exigences techniques à la date limite, la sanction s’applique. Peu importe que toutes vos factures soient correctes. Peu importe que vous ayez payé tous vos impôts. Le manquement est de type objectif.

Des réductions sont disponibles : 30 % pour conformité à la sanction, 25 % supplémentaires pour paiement immédiat. Mais même avec les réductions maximales appliquées, nous parlons de 26 250 EUR pour la sanction de base. Pour un auto-entrepreneur qui facture 40 000 EUR par an, c’est presque un trimestre de revenus bruts.

L’état réel des ERPs en Espagne

Début 2026, voici la situation des principaux programmes de facturation en Espagne concernant VeriFactu :

Programme	État
Holded	Certifié comme collaborateur social AEAT
Sage	Adapté
Contasimple	Adapté
Quipu	Adapté
Billin	Adapté
Frihet	4 phases implémentées (hachage, QR, séquence, XML)
Anfix	En cours
Excel / Word	Non conforme. Ne le sera pas.

Si votre logiciel de facturation n’apparaît pas dans cette liste ou n’a pas publié de communication officielle concernant son adaptation, l’étape suivante est de leur demander directement : quand seront-ils conformes à VeriFactu ? Le sandbox de l’AEAT est-il fonctionnel ? Quelle certification possèdent-ils ?

Si la réponse est vague, vous avez le temps de changer de logiciel avant juillet 2027. Mais ce temps n’est pas infini.

Ce qu’il faut si vous utilisez Excel ou Word pour facturer

C’est direct : Excel et Word ne sont pas conformes à VeriFactu et ne le seront jamais. Ils ne peuvent pas générer de chaînes de hachage, ils ne peuvent pas inclure de QR vérifiables et ils ne garantissent pas de numérotation séquentielle.

Si vous émettez des factures depuis une feuille de calcul ou un document texte, vous devez passer à un programme de facturation avant la date limite. Non pas comme une optimisation. Mais comme une obligation légale.

La bonne nouvelle est que les programmes certifiés existent, sont accessibles et proposent des plans gratuits qui couvrent les besoins d’un auto-entrepreneur qui débute.

Comment Frihet gère la conformité

Frihet a mis en œuvre les quatre phases de conformité VeriFactu. L’utilisateur n’a rien à faire : le système gère tout automatiquement pour chaque facture émise.

Phase 0 — Immuabilité : Les factures émises ne peuvent être ni supprimées ni modifiées. Elles ne peuvent qu’être annulées, avec un enregistrement d’annulation qui reste dans la chaîne. Les brouillons sont modifiables jusqu’à leur émission.

Phase 1 — Chaîne de hachage SHA-256 : Chaque facture génère automatiquement son hachage cryptographique avec les huit champs obligatoires de l’Arrêté HAC/1177/2024, plus le hachage de la facture précédente. La chaîne est continue et vérifiable.

Phase 2 — QR et numérotation : Toutes les factures incluent un QR vérifiable au siège de l’AEAT. Les compteurs de numérotation sont atomiques sur le serveur : pas de sauts, pas de doublons, pas de possibilité d’interférence.

Phase 3 — XML et envoi AEAT : Génération de XML conforme aux schémas XSD officiels. Envoi SOAP avec signature XAdES. Enregistrements d’activation (RegistroAlta) et d’annulation (RegistroAnulacion) selon la spécification.

Le résultat pour l’utilisateur est simple : vous émettez votre facture, et elle est déjà conforme à VeriFactu. Le hachage est calculé sur le serveur, le QR apparaît dans le PDF, la séquence est maintenue sans intervention. Il n’y a pas de configuration à faire, pas de module à activer, pas de certificat à gérer si vous utilisez le mode d’envoi via Frihet en tant que collaborateur social.

Checklist pour être prêt avant 2027

Si vous êtes auto-entrepreneur ou gérant d’une PME et que vous voulez vous assurer d’être couvert :

La version courte

VeriFactu est obligatoire. Les délais sont réels : janvier 2027 pour les sociétés, juillet 2027 pour les auto-entrepreneurs. L’amende en cas de non-conformité est de 50 000 EUR par exercice sans nécessité de fraude.

Votre logiciel doit respecter quatre exigences : chaîne de hachage SHA-256, code QR vérifiable auprès de l’AEAT, numérotation séquentielle sans saut, et immuabilité des factures émises.

Si votre programme de facturation les respecte déjà, vous êtes couvert. Si ce n’est pas le cas, vous avez le temps de changer. Mais ce temps se réduit chaque mois qui passe.

Frihet est conforme. Si vous voulez le vérifier, émettez une facture d’essai et vérifiez le QR. Ça fonctionne.